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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de marchandises peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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