Article L4463-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 8 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 8 août 2015

Les manquements aux obligations prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.