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Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.
Version en vigueur depuis le 8 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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