Article L4611-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 18 décembre 2015

Les modalités de la compensation par l'Etat des dépenses engagées par le département de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l'article L. 3443-3 du code général des collectivités territoriales.