Article L5114-42 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.