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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40 , des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.