Article L5132-2 (version du 11 juin 2011)

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.