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Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011
Cartographie jurisprudentielle
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