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Version en vigueur depuis le 30 mai 2013
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.