Article L5231-2 (version du 20 décembre 2016)

Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 1 septembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2016 au 1 septembre 2020

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation. Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire.