Article L5352-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 17 juillet 2015

L'utilisation des voies ferrées portuaires peut donner lieu au versement de redevances à l'autorité portuaire ou à ses éventuels délégataires. Des tarifs d'abonnement et des tarifs contractuels peuvent être prévus.