Article L5411-2 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2021

Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur. En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.