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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
En cas de litige entre un marin et son employeur portant sur une sanction disciplinaire, le juge judiciaire est compétent dans les conditions prévues aux articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du code du travail.
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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