Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.