Article L5547-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux marins des dispositions des articles L. 1111-3 , L. 6325-1 , L. 6325-3 à L. 6325-24 du code du travail relatives au contrat de professionnalisation.
Versions1
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.