Article L5713-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 26 février 2012

Dans les départements d'outre-mer, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.