Article L5713-1 (version du 26 février 2012)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 février 2012

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.