Article L5795-13 (version du 18 juillet 2013)

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.