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Version en vigueur depuis le 26 février 2011
Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d'un billet, individuel ou collectif. Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.
Version en vigueur depuis le 26 février 2011
Cartographie jurisprudentielle
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