Article L6784-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 19 mars 2014

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre Ier.