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Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des articles L. 6431-6 et L. 6432-3 . Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 , L. 6432-4 à L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 .
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022
Cartographie jurisprudentielle
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