Article L6784-1 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 10 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 10 octobre 2021

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et de l'article L. 6432-3 .