Article L6784-1 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 3 juin 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 3 juin 2022

Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des articles L. 6431-6 et L. 6432-3.