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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2010
Les vins déclarés sur la déclaration de récolte sont issus de raisins d'une parcelle totalement vendangée. On entend par parcelle totalement vendangée une parcelle dont tous les raisins ont été récoltés, sans préjudice des tris qualitatifs réalisés à la récolte ou à la réception de la vendange.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.