Article LO1711-2 (version du 31 mars 2011)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.