Article LO4437-2 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.