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1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée Suppression : sousAjout : quelle Suppression : uneAjout : que Ajout : soit la puissance souscriteAjout : , Suppression : supérieureAjout : et Suppression : àAjout : qui Suppression : 250Ajout : est Suppression : kilovoltampèresAjout : dénommée " contribution au service public de l'électricité ". 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts , l'exigibilité intervient au moment du débit. L'exigibilité intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur. Dans le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité. 3. Sont redevables de la taxe : 1° Les fournisseurs d'électricité. Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final. Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ; 2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins. 4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants : 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ; 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ; 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ; 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. 5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est : 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ; 2° Suppression : Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybusAjout : (Abrogé) ; 3° Produite à bord des bateaux ; 4° Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ; 5° Suppression : D'une puissanceAjout : (Abrogé). Suppression : souscriteAjout : 6. Suppression : supérieureAjout : Sont Suppression : àAjout : admis Suppression : 250Ajout : en Suppression : kilovoltampèresAjout : franchise Suppression : etAjout : de Suppression : utiliséeAjout : la Suppression : parAjout : taxe Suppression : desAjout : les Suppression : personnesAjout : achats Suppression : grandesAjout : d'électricité Suppression : consommatricesAjout : effectués Suppression : d'énergieAjout : par Suppression : soumisesAjout : les Suppression : àAjout : gestionnaires Suppression : autorisationAjout : de Suppression : pourAjout : réseaux Suppression : l'émissionAjout : publics de Suppression : gaz àAjout : transport Suppression : effetAjout : et de Suppression : serreAjout : distribution Ajout : d'électricité pour les besoins Ajout : de la compensation des Suppression : installationsAjout : pertes Ajout : inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité. 7. Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées Ajout : aux 4 à Suppression : l'articleAjout : 6 Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 229-5Ajout : au Ajout : C du Suppression : codeAjout : 8 Ajout : adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la livraison de Suppression : l'environnementAjout : cette électricité sans application de la taxe ou avec l'application d'un tarif réduit. Suppression : SontAjout : Elles Suppression : considéréesAjout : sont Suppression : commeAjout : tenues Suppression : grandesAjout : d'acquitter Suppression : consommatricesAjout : la Suppression : enAjout : taxe Suppression : énergieAjout : ou Suppression : lesAjout : le Suppression : entreprisesAjout : supplément Suppression : :Ajout : de Suppression : ―Ajout : taxe Suppression : dontAjout : due Suppression : lesAjout : lorsque Suppression : achatsAjout : tout Suppression : d'électricitéAjout : ou Ajout : partie de Suppression : puissanceAjout : l'électricité Suppression : souscriteAjout : n'a Suppression : supérieureAjout : pas Ajout : été affectée à Suppression : 250Ajout : l'usage Suppression : kilovoltampèresAjout : ayant Suppression : etAjout : justifié Ajout : l'absence de Suppression : produitsAjout : taxation, Suppression : énergétiquesAjout : l'exonération, Suppression : soumisAjout : la Suppression : auxAjout : franchise Suppression : taxesAjout : ou Suppression : intérieuresAjout : l'application Suppression : deAjout : d'un Suppression : consommationAjout : tarif Suppression : viséesAjout : réduit. Suppression : auxAjout : 8. Suppression : articlesAjout : A.-La Suppression : 265Ajout : taxe Ajout : est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, Suppression : 266Ajout : exprimée Suppression : quinquiesAjout : en Suppression : etAjout : mégawattheures Suppression : 266Ajout : ou Suppression : quinquiesAjout : fraction Ajout : de mégawattheure. BAjout : .-Le Suppression : duAjout : tarif Suppression : présentAjout : de Suppression : codeAjout : la Suppression : atteignentAjout : taxe Suppression : auAjout : est Suppression : moinsAjout : fixé Suppression : 3Ajout : comme Suppression : %Ajout : suit Suppression : duAjout : : Suppression : chiffreAjout : (En Suppression : d'affairesAjout : euros) Suppression : ;Ajout : DÉSIGNATION Suppression : ―Ajout : DES Suppression : ouAjout : PRODUITS Suppression : pourAjout : UNITÉ Suppression : lesquellesAjout : DE Suppression : leAjout : PERCEPTION Suppression : montantAjout : TARIF Suppression : totalAjout : 2016 Ajout : 2017 Electricité Mégawattheure 22,50 22,50 Le montant de la taxe Suppression : applicableAjout : est Ajout : arrondi à Suppression : l'électricitéAjout : l'euro Ajout : le plus proche. En cas de Suppression : puissanceAjout : changement Suppression : souscriteAjout : de Suppression : supérieureAjout : tarif Suppression : àAjout : de Suppression : 250Ajout : la Suppression : kilovoltampèresAjout : taxe Suppression : etAjout : au Ajout : cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des Suppression : taxesAjout : tarifs Suppression : intérieuresAjout : proportionnellement Ajout : au nombre de Suppression : consommationAjout : jours Suppression : viséesAjout : de Ajout : chaque période. C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au Suppression : précédentAjout : sens Suppression : alinéaAjout : où, Ajout : au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutéeAjout : , Suppression : telleAjout : le Suppression : queAjout : tarif Suppression : définieAjout : de Ajout : la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à Suppression : l'Ajout : : Suppression : articleAjout : 2 Suppression : 1586Ajout : € Suppression : sexiesAjout : par Ajout : mégawattheure, si la consommation du Suppression : codeAjout : site Suppression : généralAjout : ou Suppression : desAjout : de Suppression : impôtsAjout : l'entreprise Suppression : .Ajout : est Suppression : 6.Ajout : strictement Suppression : SontAjout : supérieure Suppression : admisAjout : à Suppression : enAjout : 3 Suppression : franchiseAjout : kilowattheures Ajout : par euro de Ajout : valeur ajoutée ; 5 € par mégawattheure, si la Suppression : taxeAjout : consommation Suppression : lesAjout : du Suppression : achatsAjout : site Suppression : d'électricitéAjout : ou Suppression : effectuésAjout : de Ajout : l'entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par Suppression : lesAjout : euro Suppression : gestionnairesAjout : de Ajout : valeur ajoutée ; 7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de Suppression : réseauxAjout : l'entreprise Suppression : publicsAjout : est Ajout : strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de Suppression : transportAjout : valeur Suppression : etAjout : ajoutée. Ajout : b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives, le tarif de Suppression : distributionAjout : la Ajout : taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité Ajout : effectuées pour les besoins de Suppression : laAjout : ces Suppression : compensationAjout : installations Ajout : est fixé à 0,5 € par mégawattheure. Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les deux conditions suivantes : -sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ; -son activité appartient à un secteur dont l'intensité des Suppression : pertesAjout : échanges Suppression : inhérentesAjout : avec Ajout : des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux Suppression : opérationsAjout : fins de Suppression : transportAjout : l'article Suppression : etAjout : 10 Ajout : bis de Suppression : distributionAjout : la Suppression : deAjout : directive Suppression : l'électricité.Ajout : 2003/87/ Suppression : 7.Ajout : CE Suppression : LesAjout : du Suppression : personnesAjout : Parlement Suppression : quiAjout : européen Suppression : ontAjout : et Suppression : reçuAjout : du Ajout : Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de Suppression : l'électricitéAjout : quotas Suppression : qu'ellesAjout : d'émission Suppression : utilisentAjout : de Ajout : gaz à effet de serre dans Suppression : lesAjout : la Suppression : conditionsAjout : Communauté Suppression : mentionnéesAjout : et Suppression : auxAjout : modifiant Suppression : 4Ajout : la Suppression : àAjout : directive Suppression : 6Ajout : 96/61/ Suppression : adressentAjout : CE Ajout : du Conseil, est supérieure à Suppression : leursAjout : 25 Suppression : fournisseursAjout : %. Ajout : c. Pour les personnes qui exercent une Suppression : attestation,Ajout : activité Suppression : conformeAjout : de Suppression : auAjout : transport Suppression : modèleAjout : de Suppression : fixéAjout : personnes Ajout : et de marchandises par Suppression : arrêtéAjout : train, Suppression : duAjout : métro, Suppression : ministreAjout : tramway, Suppression : chargéAjout : câble Suppression : duAjout : et Suppression : budgetAjout : trolleybus, Suppression : justifiantAjout : le Ajout : tarif de la Suppression : livraisonAjout : taxe Ajout : intérieure de Suppression : cetteAjout : consommation Suppression : électricitéAjout : applicable Suppression : sansAjout : aux Suppression : applicationAjout : consommations Ajout : finales d'électricité effectuées pour les besoins de Ajout : ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. d. Le tarif de la taxeSuppression : . Suppression : EllesAjout : intérieure Ajout : de consommation applicable aux consommations finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont Suppression : tenuesAjout : exposées Suppression : d'acquitterAjout : à Ajout : un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes est fixé à : 1 € par mégawattheure si la Suppression : taxeAjout : consommation Ajout : du site ou Suppression : leAjout : de Suppression : supplémentAjout : l'entreprise Ajout : est strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de Suppression : taxeAjout : valeur Suppression : dueAjout : ajoutée Suppression : lorsqueAjout : ; Suppression : toutAjout : 2,5 Suppression : ouAjout : € Suppression : partieAjout : par Ajout : mégawattheure si la consommation du site ou de Suppression : l'électricitéAjout : l'entreprise Suppression : n'aAjout : est Suppression : pasAjout : comprise Suppression : étéAjout : entre Suppression : affectéeAjout : 1,5 Suppression : àAjout : et Suppression : l'usageAjout : 3 Suppression : ayantAjout : kilowattheures Suppression : justifiéAjout : par Suppression : l'absenceAjout : euro de Suppression : taxationAjout : valeur ajoutée ; 5,Ajout : 5 Suppression : l'exonérationAjout : € Suppression : ouAjout : par Ajout : mégawattheure si la Suppression : franchise.Ajout : consommation Suppression : 8.Ajout : du Suppression : LaAjout : site Suppression : taxeAjout : ou Ajout : de l'entreprise est Suppression : assiseAjout : strictement Suppression : surAjout : inférieure Suppression : laAjout : à Suppression : quantitéAjout : 1,5 Suppression : d'électricitéAjout : kilowattheure Suppression : d'uneAjout : par Suppression : puissanceAjout : euro Suppression : souscriteAjout : de Suppression : supérieureAjout : valeur Ajout : ajoutée. Est considérée comme exposée à Suppression : 250Ajout : un Suppression : kilovoltampèresAjout : risque Suppression : fournieAjout : important Suppression : ouAjout : de Suppression : consommée,Ajout : fuite Suppression : expriméeAjout : de Ajout : carbone en Suppression : mégawattheuresAjout : raison Ajout : des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de l'un des secteurs ou Suppression : fractionAjout : sous-secteurs Ajout : mentionnés à l'annexe II de Suppression : mégawattheure.Ajout : la Suppression : LeAjout : communication Suppression : tarifAjout : 2012/ Ajout : C 158/04 de la Suppression : taxeAjout : Commission Suppression : estAjout : relative Suppression : fixéAjout : aux Ajout : lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à Suppression : 0,50Ajout : effet Suppression : €Ajout : de Suppression : parAjout : serre Suppression : mégawattheureAjout : après 2012. Ajout : D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité. Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité Suppression : d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration. Les fournisseurs d'électricité non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leur lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. A défaut, la taxe est due par le destinataire du produit soumis à accise. Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. 9. La taxe est Ajout : déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects. Suppression : LesAjout : A Suppression : quantitésAjout : l'exception Suppression : d'électricitéAjout : de Ajout : ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de Suppression : puissanceAjout : l'année Suppression : souscriteAjout : civile Suppression : supérieureAjout : précédente Ajout : moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à Suppression : 250Ajout : un Suppression : kilovoltampèresAjout : modèle Suppression : livréesAjout : fixé Ajout : par l'administration et déposée dans le même délai. La déclaration trimestrielle, conforme à un Ajout : modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur finalSuppression : au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, Suppression : sontAjout : au Suppression : portéesAjout : titre Suppression : surAjout : du Suppression : uneAjout : trimestre Suppression : déclarationAjout : civil, Suppression : déposéeAjout : ainsi Suppression : dansAjout : que Suppression : unAjout : le Suppression : délaiAjout : montant de Suppression : deuxAjout : la Suppression : moisAjout : taxe. Suppression : suivantAjout : La Suppression : leAjout : même Suppression : trimestreAjout : déclaration Suppression : concerné.Ajout : précise Suppression : LaAjout : les Suppression : taxeAjout : quantités Suppression : correspondanteAjout : d'électricité Suppression : estAjout : non Suppression : acquittéeAjout : taxables Suppression : lorsAjout : au Ajout : sens du Suppression : dépôtAjout : 4 Ajout : fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la Suppression : déclarationAjout : période. Suppression : Toutefois,Ajout : Elle Suppression : lesAjout : est Suppression : petitsAjout : accompagnée Suppression : producteursAjout : du Ajout : paiement pour les redevables mentionnés au Suppression : 4°Ajout : 3 Suppression : duAjout : qui Suppression : 5Ajout : ont Suppression : sontAjout : fourni Suppression : dispensésAjout : ou Ajout : consommé au cours de Suppression : l'obligationAjout : l'année Suppression : d'établirAjout : civile Suppression : laAjout : précédente Suppression : déclarationAjout : moins de 40 térawattheures. Suppression : LaAjout : L'écart Suppression : formeAjout : entre Ajout : le montant de la Suppression : déclarationAjout : taxe Suppression : d'acquittementAjout : porté Ajout : sur la déclaration et Suppression : lesAjout : le Suppression : modalitésAjout : montant Suppression : déclarativesAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : définiesAjout : taxe Ajout : payé par Suppression : arrêtéAjout : le Suppression : duAjout : redevable Suppression : ministreAjout : sous Suppression : chargéAjout : forme Ajout : de versements mensuels au titre du Suppression : budgetAjout : trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle. Suppression : LaAjout : Lorsque Ajout : la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans le même délai que pour le dépôt de la déclarationAjout : . Suppression : d'acquittementAjout : Dans Suppression : peutAjout : le Ajout : cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la régularisation. Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles peuvent être Suppression : effectuéeAjout : effectuées par voie électronique. Ajout : Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration. 10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 Suppression : duAjout : ou Suppression : présentAjout : à Suppression : articleAjout : un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352 . Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à 6Ajout : et au C du 8.