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Ajout · Suppression

1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée ~~Suppression : sous~~Ajout : quelle ~~Suppression : une~~Ajout : que Ajout : soit la puissance souscriteAjout : , ~~Suppression : supérieure~~Ajout : et ~~Suppression : à~~Ajout : qui ~~Suppression : 250~~Ajout : est ~~Suppression : kilovoltampères~~

. 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France d'un utilisateur final. La taxe est exigible au moment de la livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du 2 de l'article 269 du code général des impôts , l'exigibilité intervient au moment du débit. L'exigibilité intervient, en tout état de cause, dès la perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur. Dans le cas mentionné au 2° du 3 du présent article, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de l'électricité. 3. Sont redevables de la taxe : 1° Les fournisseurs d'électricité. Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de l'électricité en vue de la revendre à un consommateur final. Le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ; 2° Les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins. 4. L'électricité n'est pas soumise à la taxe mentionnée au 1 dans les cas suivants : 1° Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ; 2° Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ; 3° Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ; 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. 5. L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au 1 lorsqu'elle est : 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ; 2°