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Suppression : I.-LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2123-1Ajout : Mayotte Suppression : àAjout : de Ajout : l'article L. Suppression : 2123-11Ajout : 2123-18-4 , le premier alinéa Suppression : deAjout : est Suppression : l'articleAjout : ainsi Suppression : L.Ajout : rédigé Suppression : 2123-11-1Ajout : : Suppression : etAjout : " Suppression : l'articleAjout : Lorsque Suppression : L.Ajout : les Suppression : 2123-11-2Ajout : maires Suppression : sontAjout : et, Suppression : applicablesAjout : dans Suppression : auxAjout : les communes de Suppression : Mayotte. II.-Pour l'application deAjout : 20 Suppression : l'articleAjout : 000 Suppression : L.Ajout : habitants Suppression : 2123-9Ajout : au Ajout : moins, les Suppression : mots : " L.Ajout : adjoints Suppression : 3142-60Ajout : au Suppression : àAjout : maire Suppression : L.Ajout : qui Suppression : 3142-64Ajout : ont Suppression : duAjout : interrompu Suppression : codeAjout : leur Suppression : duAjout : activité Suppression : travailAjout : professionnelle Suppression : relatifsAjout : pour Suppression : auxAjout : exercer Suppression : droitsAjout : leur Suppression : desAjout : mandat Suppression : salariésAjout : utilisent Suppression : élusAjout : le Suppression : membresAjout : titre de Suppression : l'Assemblée nationale ou du Sénat "Ajout : travail Suppression : sontAjout : simplifié Suppression : remplacésAjout : prévu par Suppression : les mots : " L. 122-43 etAjout : l'article L. Suppression : 122-44Ajout : 128-1 du code du travail applicable à Mayotte Suppression : ". III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots :Ajout : pour Suppression : "Ajout : assurer la Suppression : sixième partie du code duAjout : rémunération Suppression : travailAjout : de Suppression : "Ajout : salariés Suppression : sontAjout : chargés Suppression : remplacésAjout : soit Suppression : parAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : motsAjout : garde Suppression : :Ajout : des Suppression : "Ajout : enfants, Suppression : leAjout : soit Suppression : livreAjout : de Suppression : VIIAjout : l'assistance Suppression : duAjout : aux Suppression : codeAjout : personnes Suppression : duAjout : âgées, Suppression : travailAjout : handicapées Suppression : applicableAjout : ou à Suppression : Mayotte ". IV.-Pour l'application deAjout : celles Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : L.Ajout : ont Suppression : 2123-11-2Ajout : besoin Suppression : :Ajout : d'une Suppression : 1°Ajout : aide Suppression : LeAjout : personnelle Suppression : deuxièmeAjout : à Suppression : alinéaAjout : leur Suppression : estAjout : domicile Suppression : ainsiAjout : ou Suppression : rédigéAjout : d'une Suppression : :Ajout : aide Suppression : -êtreAjout : à Suppression : inscritAjout : la Suppression : auprèsAjout : mobilité Suppression : desAjout : dans Suppression : servicesAjout : l'environnement de Suppression : l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du codeAjout : proximité Suppression : duAjout : favorisant Suppression : travailAjout : leur Suppression : applicableAjout : maintien à Suppression : Mayotte ; 2° La deuxième phraseAjout : domicile, Suppression : duAjout : le Suppression : cinquièmeAjout : conseil Suppression : alinéaAjout : municipal Suppression : estAjout : peut Suppression : remplacéeAjout : accorder par Suppression : laAjout : délibération Suppression : phraseAjout : une Suppression : suivanteAjout : aide Suppression : :Ajout : financière Suppression : "Ajout : en Suppression : ElleAjout : faveur Suppression : n'estAjout : des Suppression : pasAjout : élus Suppression : cumulableAjout : concernés, Suppression : avecAjout : dans Suppression : celleAjout : des Suppression : prévueAjout : conditions Suppression : parAjout : fixées Suppression : l'articleAjout : par Suppression : LAjout : décret. Suppression : 3123-9-2 "Suppression : .