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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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47 mots ajoutés11 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version : Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2124-1Ajout : Mayotte
Suppression : à
Ajout : du
Ajout : deuxième alinéa de l'article
L.
Suppression : 2124-7
Ajout : 2223-28
Ajout : , après les mots : " sous la surveillance du maire ",
sont
Suppression : applicables
Ajout : ajoutés
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : communes
Ajout : mots
Ajout : : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans
de
Suppression : Mayotte
Ajout : bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité "
.