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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : articlesAjout : l'application Suppression : L.Ajout : à Suppression : 2124-1Ajout : Mayotte Suppression : àAjout : du Ajout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 2124-7Ajout : 2223-28 Ajout : , après les mots : " sous la surveillance du maire ",