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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 : 1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ; 2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.