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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 23 février 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 , l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles L. 2212-1 à L.~~Ajout : L'antépénultième ~~Suppression : 2212-4~~Ajout : alinéa ~~Suppression : ,~~Ajout : de l'article L.

~~Suppression : 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles~~

Ajout : 2313-1

~~Suppression : L.~~

Ajout : est

~~Suppression : 2212-6~~

Ajout : applicable

~~Suppression : L. 2212-9~~

Ajout : Mayotte

~~Suppression : sont~~

Ajout : à

~~Suppression : applicables~~

Ajout : compter

~~Suppression : aux~~

Ajout : du

~~Suppression : communes~~

Ajout : 1er

~~Suppression : de~~

Ajout : janvier

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : 2014