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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : Les articles L. 2212-1 à L.Ajout : L'antépénultième Suppression : 2212-4Ajout : alinéa Suppression : ,Ajout : de l'article L. Suppression : 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articlesAjout : 2313-1 Suppression : L.Ajout : est Suppression : 2212-6Ajout : applicable à Suppression : L. 2212-9Ajout : Mayotte