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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 , l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.