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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ; 2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ; 3° L'article L. 2563-1-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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