Article L2564-36 (version du 31 mars 2011)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.