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Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012
I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24 , les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".