Article L2564-47 (version du 31 mars 2011)

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2 , les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".