Article L2564-71

I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4 , L. 2411-5 , à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12 , L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".