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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %
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Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.Ajout : Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.