Article L4133-6-1 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées.