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Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 , entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : , Ajout : de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, ou d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des Suppression : déléguésAjout : sièges Ajout : de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 . Suppression : LesAjout : Dans Suppression : déléguésAjout : les Suppression : devantAjout : communes Suppression : êtreAjout : dont Suppression : désignésAjout : le Suppression : pourAjout : conseil Suppression : formerAjout : municipal Suppression : ouAjout : est Suppression : compléterAjout : élu Suppression : l'organeAjout : selon Suppression : délibérantAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : l'établissementAjout : prévues Suppression : publicAjout : au Ajout : chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers communautaires sont Suppression : élusAjout : désignés Suppression : auAjout : en Suppression : seinAjout : application du Suppression : conseilAjout : chapitre Suppression : municipalAjout : III Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : titre Suppression : communeAjout : V Suppression : qu'ilsAjout : du Suppression : représententAjout : même livre Ier. Dans les communes dont le conseil municipal est élu Suppression : auAjout : selon Suppression : scrutinAjout : les Suppression : deAjout : modalités Suppression : liste,Ajout : prévues Suppression : l'électionAjout : au Suppression : desAjout : chapitre Suppression : déléguésAjout : III Suppression : aAjout : du Suppression : lieuAjout : titre Suppression : dansAjout : IV Suppression : lesAjout : dudit Suppression : conditionsAjout : livre Suppression : suivantesAjout : Ier : a) Si Suppression : ellesAjout : le Suppression : n'ontAjout : nombre Suppression : qu'unAjout : de Suppression : délégué,Ajout : sièges Suppression : ilAjout : attribués Ajout : à la commune est Suppression : éluAjout : supérieur Ajout : ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ; le cas échéant, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection dans les conditions prévues Suppression : à l'article L.Ajout : au Suppression : 2122-7Ajout : b ; b) Suppression : DansAjout : S'il Suppression : lesAjout : n'a Suppression : autresAjout : pas Suppression : casAjout : été procédé à l'élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s'il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les Suppression : déléguésAjout : conseillers Ajout : concernés sont élus Ajout : par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentationAjout : , chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentant au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pourvoir. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenneSuppression : . Suppression : EnAjout : ; Suppression : casAjout : c) Ajout : Si le nombre de Suppression : vacance,Ajout : sièges Suppression : pourAjout : attribués Suppression : quelqueAjout : à Suppression : causeAjout : la Suppression : queAjout : commune Suppression : ceAjout : est Suppression : soitAjout : inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, Ajout : les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le Suppression : candidatAjout : conseil Suppression : venantAjout : municipal Suppression : surAjout : parmi Suppression : uneAjout : les Ajout : conseillers communautaires sortants au scrutin de liste Suppression : immédiatementAjout : à Suppression : aprèsAjout : un Suppression : leAjout : tour, Suppression : dernierAjout : sans Suppression : éluAjout : adjonction Ajout : ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est Suppression : appeléAjout : opérée à Suppression : remplacerAjout : la Ajout : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le Suppression : déléguéAjout : nombre Suppression : éluAjout : de Ajout : candidats figurant sur Suppression : cetteAjout : une listeSuppression : . Suppression : LorsqueAjout : est Suppression : cesAjout : inférieur Suppression : dispositionsAjout : au Suppression : neAjout : nombre Suppression : peuventAjout : de Suppression : êtreAjout : sièges Suppression : appliquéesAjout : qui lui reviennent, Suppression : ilAjout : le Suppression : estAjout : ou Suppression : procédéAjout : les Ajout : sièges non pourvus sont attribués à Suppression : uneAjout : la Suppression : nouvelleAjout : ou Suppression : électionAjout : aux Suppression : deAjout : plus Suppression : l'ensembleAjout : fortes Ajout : moyennes suivantes. Le mandat des Suppression : déléguésAjout : conseillers Suppression : deAjout : communautaires Suppression : laAjout : précédemment Suppression : communeAjout : élus Suppression : àAjout : et Suppression : l'organeAjout : non Ajout : membres du nouvel organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propreAjout : prend fin à compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant. Suppression : DansAjout : En Suppression : lesAjout : cas Suppression : communesAjout : de Suppression : dontAjout : vacance Ajout : pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, le Suppression : conseilAjout : candidat Suppression : municipalAjout : venant Suppression : n'estAjout : sur Suppression : pasAjout : une Ajout : liste immédiatement après le dernier élu Suppression : auAjout : est Suppression : scrutinAjout : appelé Suppression : deAjout : à Ajout : remplacer le conseiller communautaire élu sur cette listeAjout : . Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, Suppression : l'électionAjout : il Suppression : desAjout : est Suppression : déléguésAjout : procédé Suppression : aAjout : à Suppression : lieuAjout : une Ajout : nouvelle élection dans les conditions prévues Suppression : à l'article L.Ajout : au Suppression : 2122-7Ajout : b. La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats suivants dans l'ordre de la liste ; 2° En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ; 3° En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : l'organe délibérant, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent. Les Suppression : déléguésAjout : conseillers Suppression : deAjout : communautaires Ajout : représentant la commune nouvelle Suppression : appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.