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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : La métropole est substituée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre. Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 .
Nouvelle version :
Suppression : LaLes
Ajout :
Ajout : biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la
métropole
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : substituée
Ajout : utilisés
Ajout : pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I
de
Ajout : l'article L. 5217-2 sont mis de
plein droit
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : établissements
Ajout : disposition
Suppression : publics
Ajout : de
Ajout : la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique
de
Ajout : ces biens et droits. Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : inclus
Ajout : transformé
en
Suppression : totalité
Ajout : application
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : périmètre
Ajout : L
.
Ajout : 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété.
Lorsque
Ajout : les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 ,
le
Suppression : périmètre
Ajout : transfert
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la
métropole
Ajout : .
Suppression : inclut
Ajout : A
Suppression : une
Ajout : défaut
Suppression : partie
Ajout : d'accord
Ajout : amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé
des
Ajout : collectivités territoriales et qui comprend des maires des
communes
Suppression : membres
Ajout : concernées
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : établissement
Ajout : un
Suppression : public
Ajout : tel
Ajout : transfert, le président du conseil
de
Ajout : la métropole et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : les
Ajout : La
Suppression : communes
Ajout : commission
Ajout : élit son président en son sein. Les transferts
sont
Suppression : retirées
Ajout : réalisés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : plein
Ajout : titre
Suppression : droit
Ajout : gratuit
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : cet
Ajout : ne
Suppression : établissement
Ajout : donnent
Suppression : public.
Ajout : lieu
Suppression : Leur
Ajout : au
Suppression : retrait
Ajout : paiement
Suppression : entraîne
Ajout : d'aucune
Suppression : la
Ajout : indemnité
Suppression : réduction
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : taxe,
Suppression : périmètre
Ajout : ni
Suppression : de
Ajout : d'aucuns
Suppression : ce
Ajout : droit,
Suppression : dernier
Ajout : salaire ou honoraires
. La métropole est
Ajout : substituée de plein droit
, pour l'exercice
Suppression : de ses
Ajout : des
compétences
Ajout : transférées
,
Suppression : substituée
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : communes
Suppression : plein
Ajout : membres
Suppression : droit
Ajout : et
à
Suppression : cet établissement
Ajout : l'établissement
public de coopération intercommunale
Suppression : à
Ajout : transformé
Suppression : fiscalité
Ajout : en
Suppression : propre
Ajout : application de l'article L
.
Suppression : La
Ajout : 5217-4,
Suppression : substitution
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : l'ensemble
Ajout : des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à
la métropole
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : établissements
Ajout : application
Suppression : publics
Ajout : du
Ajout : présent article ainsi que, pour l'exercice
de
Suppression : coopération
Ajout : ces
Suppression : intercommunale
Ajout : compétences
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : opérée
Ajout : le
Ajout : territoire métropolitain,
dans
Ajout : toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans
les conditions
Suppression : prévues
Ajout : antérieures
Suppression : au
Ajout : jusqu'à
Suppression : deuxième
Ajout : leur
Suppression : alinéa
Ajout : échéance,
Ajout : sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L
Ajout : substitution de personne morale par le conseil de la métropole
.
Suppression : 5211-41
Ajout : La
Ajout : substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant