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Suppression : LaAjout : Les Ajout : biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole Suppression : estAjout : et Suppression : substituéeAjout : utilisés Ajout : pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de Ajout : l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit Suppression : auxAjout : à Suppression : établissementsAjout : disposition Suppression : publicsAjout : de Ajout : la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de Ajout : ces biens et droits. Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Suppression : inclusAjout : transformé en Suppression : totalitéAjout : application Suppression : dansAjout : de Suppression : sonAjout : l'article Suppression : périmètreAjout : L. Ajout : 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque Ajout : les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 , le Suppression : périmètreAjout : transfert Suppression : d'uneAjout : de Ajout : propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropoleAjout : . Suppression : inclutAjout : A Suppression : uneAjout : défaut Suppression : partieAjout : d'accord Ajout : amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des Ajout : collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes Suppression : membresAjout : concernées Suppression : d'unAjout : par Suppression : établissementAjout : un Suppression : publicAjout : tel Ajout : transfert, le président du conseil de Ajout : la métropole et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreSuppression : ,Ajout : . Suppression : lesAjout : La Suppression : communesAjout : commission Ajout : élit son président en son sein. Les transferts sont Suppression : retiréesAjout : réalisés Suppression : deAjout : à Suppression : pleinAjout : titre Suppression : droitAjout : gratuit Suppression : deAjout : et Suppression : cetAjout : ne Suppression : établissementAjout : donnent Suppression : public.Ajout : lieu Suppression : LeurAjout : au Suppression : retraitAjout : paiement Suppression : entraîneAjout : d'aucune Suppression : laAjout : indemnité Suppression : réductionAjout : ou Suppression : duAjout : taxe, Suppression : périmètreAjout : ni Suppression : deAjout : d'aucuns Suppression : ceAjout : droit, Suppression : dernierAjout : salaire ou honoraires. La métropole estAjout : substituée de plein droit, pour l'exercice Suppression : de sesAjout : des compétencesAjout : transférées, Suppression : substituéeAjout : aux Suppression : deAjout : communes Suppression : pleinAjout : membres Suppression : droitAjout : et à Suppression : cet établissementAjout : l'établissement public de coopération intercommunale Suppression : àAjout : transformé Suppression : fiscalitéAjout : en Suppression : propreAjout : application de l'article L. Suppression : LaAjout : 5217-4, Suppression : substitutionAjout : dans Suppression : deAjout : l'ensemble Ajout : des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole Suppression : auxAjout : en Suppression : établissementsAjout : application Suppression : publicsAjout : du Ajout : présent article ainsi que, pour l'exercice de Suppression : coopérationAjout : ces Suppression : intercommunaleAjout : compétences Suppression : estAjout : sur Suppression : opéréeAjout : le Ajout : territoire métropolitain, dans Ajout : toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions Suppression : prévuesAjout : antérieures Suppression : auAjout : jusqu'à Suppression : deuxièmeAjout : leur Suppression : alinéaAjout : échéance, Ajout : sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : LAjout : substitution de personne morale par le conseil de la métropole. Suppression : 5211-41Ajout : La Ajout : substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.