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I.Ajout : -Les Suppression : ―Ajout : articles Suppression : LeAjout : L. Suppression : transfertAjout : 5215-16 à Suppression : la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1 du II deAjout : L. Suppression : l'articleAjout : 5215-18, L. Suppression : 5217-4 entraîneAjout : 5215-21, Suppression : leAjout : L. Suppression : transfertAjout : 5215-26 à Suppression : celle-ciAjout : L. Suppression : duAjout : 5215-29, Suppression : serviceAjout : L. Suppression : ouAjout : 5215-40 Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : L. Suppression : partieAjout : 5215-42 Suppression : deAjout : sont Suppression : serviceAjout : applicables Suppression : duAjout : aux Suppression : départementAjout : métropoles. Suppression : chargéAjout : Pour Ajout : l'application de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : miseAjout : L. Suppression : enAjout : 5211-17 Suppression : œuvre, Suppression : aprèsAjout : les Suppression : avisAjout : conditions Suppression : desAjout : de Suppression : comitésAjout : majorité Suppression : techniquesAjout : requises Suppression : compétents,Ajout : sont Suppression : selonAjout : celles Suppression : lesAjout : prévues Suppression : modalitésAjout : à Suppression : définiesAjout : l'article Suppression : ci-aprèsAjout : L. Suppression : Dans un délai deAjout : 5211-5. Suppression : sixAjout : II.-Lorsqu'une Suppression : moisAjout : partie Suppression : àAjout : des Suppression : compterAjout : communes Suppression : deAjout : membres Suppression : laAjout : d'un Suppression : créationAjout : syndicat de Suppression : la métropole, uneAjout : communes ou Suppression : plusieurs conventions conclues entre le présidentAjout : d'un Suppression : duAjout : syndicat Suppression : conseilAjout : mixte Suppression : généralAjout : fait Suppression : etAjout : partie Suppression : leAjout : d'une Suppression : présidentAjout : métropole, du Suppression : conseilAjout : fait de la Suppression : métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exerciceAjout : création de Suppression : leursAjout : cette Suppression : missionsAjout : métropole, Suppression : mis à disposition de la Suppression : métropoleAjout : fusion Suppression : enAjout : d'établissements Suppression : vueAjout : publics de Suppression : leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date duAjout : coopération Suppression : transfertAjout : intercommunale Suppression : définitifAjout : pour Suppression : deAjout : constituer Suppression : chaqueAjout : une Suppression : serviceAjout : métropole ou Suppression : partie de Suppression : service.Ajout : la Suppression : CesAjout : transformation Suppression : servicesAjout : d'un Suppression : ouAjout : établissement Suppression : partiesAjout : public de Suppression : service sont placés sous l'autoritéAjout : coopération Suppression : duAjout : intercommunale Suppression : présidentAjout : en Suppression : duAjout : métropole, Suppression : conseilAjout : et Suppression : deAjout : que Suppression : laAjout : cette métropoleSuppression : . Suppression : Toutefois,Ajout : est Suppression : lorsqueAjout : incluse Suppression : leAjout : en Suppression : département,Ajout : totalité dans le Suppression : cadre d'une bonne organisation des servicesAjout : syndicat, Suppression : décide de conserver une partie des services concernés par un transfert deAjout : cette Suppression : compétencesAjout : création, Suppression : la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que cesAjout : cette Suppression : partiesAjout : fusion Suppression : deAjout : ou Suppression : serviceAjout : cette Suppression : sontAjout : transformation Suppression : misesAjout : vaut Suppression : enAjout : retrait Suppression : toutAjout : du Suppression : ouAjout : syndicat Suppression : partieAjout : des Suppression : àAjout : communes Suppression : dispositionAjout : membres de la métropole pour Suppression : l'exercice de sesAjout : les compétencesSuppression : . Suppression : A défaut de convention passée dans leAjout : mentionnées Suppression : délaiAjout : au Suppression : précité,Ajout : I Suppression : leAjout : de Suppression : représentantAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : l'EtatAjout : 5217-2 Suppression : dansAjout : que le Suppression : département siègeAjout : syndicat Suppression : deAjout : exerce. Suppression : laAjout : Ce Suppression : métropoleAjout : retrait Suppression : propose,Ajout : s'effectue dans Suppression : le délai d'un mois, un projet deAjout : les Suppression : conventionAjout : conditions Suppression : auAjout : fixées Suppression : présidentAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : conseilAjout : L. Suppression : généralAjout : 5211-25-1 et au Suppression : président duAjout : troisième Suppression : conseilAjout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : métropoleAjout : L. Suppression : Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a étéAjout : 5211-19 Suppression : transmis.Ajout : A défaut Suppression : de signature du projet proposé parAjout : d'accord Suppression : leAjout : entre Suppression : représentantAjout : l'organe Suppression : deAjout : délibérant Suppression : l'Etat,Ajout : du Suppression : laAjout : syndicat Suppression : conventionAjout : et Suppression : estAjout : le Suppression : établieAjout : conseil Suppression : parAjout : municipal Suppression : arrêtéAjout : concerné Suppression : duAjout : sur Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : répartition des Suppression : collectivitésAjout : biens Suppression : territoriales.Ajout : ou Suppression : II.Ajout : du Suppression : ―Ajout : produit Suppression : LeAjout : de Suppression : transfertAjout : leur Suppression : àAjout : réalisation Suppression : laAjout : et Suppression : métropoleAjout : du Suppression : desAjout : solde Suppression : compétencesAjout : de Suppression : obligatoiresAjout : l'encours de la Suppression : régionAjout : dette Suppression : mentionnéesAjout : mentionnés au Suppression : 1 du IIIAjout : 2° de l'article L. Suppression : 5217-4Ajout : 5211-25-1, Suppression : entraîneAjout : cette Suppression : leAjout : répartition Suppression : transfertAjout : est Suppression : àAjout : fixée Suppression : celle-ciAjout : par Suppression : duAjout : arrêté Suppression : serviceAjout : du ou Suppression : de la partie de service de la régionAjout : des Suppression : chargéAjout : représentants de Suppression : leur mise en œuvre, aprèsAjout : l'Etat Suppression : avisAjout : dans Suppression : desAjout : le Suppression : comitésAjout : ou Suppression : techniquesAjout : les Suppression : compétents,Ajout : départements Suppression : selonAjout : concernés. Suppression : lesAjout : Cet Suppression : modalitésAjout : arrêté Suppression : définiesAjout : est Suppression : ci-après.Ajout : pris Suppression : DansAjout : dans un délai de six mois Suppression : à compter de la création deAjout : suivant la Suppression : métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le présidentAjout : saisine du Suppression : conseil régional et le présidentAjout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : représentants de Suppression : la métropole constatent la listeAjout : l'Etat Suppression : desAjout : dans Suppression : servicesAjout : le ou Suppression : parties deAjout : les Suppression : serviceAjout : départements Suppression : quiAjout : concernés Suppression : sont,Ajout : par Suppression : pourAjout : l'organe Suppression : l'exerciceAjout : délibérant de Suppression : leurs missions, mis àAjout : l'établissement Suppression : dispositionAjout : public de Suppression : la métropoleAjout : coopération Suppression : enAjout : intercommunale Suppression : vueAjout : ou de Suppression : leur transfert après consultationAjout : l'une des Suppression : comités techniquesAjout : communes Suppression : compétentsAjout : concernées. Suppression : La ou lesAjout : Pour Suppression : conventionsAjout : l'exercice Suppression : fixentAjout : des Suppression : lesAjout : compétences Suppression : modalitésAjout : transférées Suppression : etAjout : autres Suppression : laAjout : que Suppression : dateAjout : celles Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : transfertAjout : au Suppression : définitifAjout : I de Suppression : chaque service ou partie deAjout : l'article Suppression : serviceAjout : L. Suppression : Ces servicesAjout : 5217-2, Suppression : ouAjout : la Suppression : partiesAjout : métropole Suppression : deAjout : est Suppression : serviceAjout : substituée Suppression : sontAjout : au Suppression : placésAjout : sein Suppression : sousAjout : du Suppression : l'autoritéAjout : syndicat Suppression : duAjout : aux Suppression : présidentAjout : communes Suppression : deAjout : qui la Suppression : métropoleAjout : composent. Suppression : A défaut de convention passée dans le délai précité,Ajout : Cette Suppression : leAjout : substitution Suppression : représentantAjout : ne Suppression : deAjout : modifie Suppression : l'EtatAjout : pas Suppression : dansAjout : les Suppression : leAjout : attributions Suppression : départementAjout : du Suppression : siègeAjout : syndicat de Suppression : la métropole propose, dans le délai d'un moisAjout : communes, Suppression : unAjout : qui Suppression : projetAjout : devient Suppression : deAjout : syndicat Suppression : conventionAjout : mixte au Suppression : présidentAjout : sens Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : l'article Suppression : régionalAjout : L. Suppression : etAjout : 5711-1 Suppression : auAjout : , Suppression : présidentAjout : ou du Suppression : conseil deAjout : syndicat Suppression : laAjout : mixte Suppression : métropoleAjout : intéressé. Suppression : Ils disposent d'unAjout : Elle Suppression : délaiAjout : ne Suppression : d'unAjout : modifie Suppression : moisAjout : pas Suppression : pourAjout : non Suppression : signerAjout : plus le Suppression : projetAjout : périmètre Suppression : deAjout : dans Suppression : conventionAjout : lequel Suppression : quiAjout : ce Suppression : leurAjout : syndicat Suppression : aAjout : exerce Suppression : étéAjout : ses Suppression : transmisAjout : compétences.Suppression : A Suppression : défaut de signatureAjout : III.-Lorsqu'une Suppression : duAjout : partie Suppression : projetAjout : des Suppression : proposéAjout : communes Suppression : parAjout : membres Suppression : leAjout : d'un Suppression : représentantAjout : syndicat de Suppression : l'Etat, la conventionAjout : communes Suppression : estAjout : ou Suppression : établieAjout : d'un Suppression : parAjout : syndicat Suppression : arrêtéAjout : mixte Suppression : duAjout : est Suppression : ministreAjout : associée Suppression : chargéAjout : avec des Suppression : collectivités territoriales. III. ―Ajout : communes Suppression : LesAjout : extérieures Suppression : fonctionnairesAjout : à Suppression : etAjout : ce Suppression : lesAjout : syndicat Suppression : agentsAjout : dans Suppression : nonAjout : une Suppression : titulairesAjout : métropole, du Suppression : département,Ajout : fait de la Suppression : région etAjout : création de Suppression : leurs établissementsAjout : cette Suppression : publicsAjout : métropole, Suppression : affectés à desAjout : de Suppression : servicesAjout : la Suppression : ouAjout : fusion Suppression : desAjout : d'établissements Suppression : partiesAjout : publics de Suppression : serviceAjout : coopération Suppression : mis,Ajout : intercommunale Suppression : enAjout : pour Suppression : applicationAjout : constituer Suppression : desAjout : une Suppression : conventionsAjout : métropole ou Suppression : arrêtés mentionnés aux I et II du présent article et auAjout : de Suppression : 2Ajout : la Suppression : desAjout : transformation Suppression : IIAjout : d'un Suppression : etAjout : établissement Suppression : IIIAjout : public de Suppression : l'article L. 5217-4, à dispositionAjout : coopération Suppression : deAjout : intercommunale Suppression : laAjout : en métropole, Suppression : sont de plein droitAjout : cette Suppression : misAjout : création, Suppression : àAjout : cette Suppression : dispositionAjout : fusion Suppression : contreAjout : ou Suppression : remboursement,Ajout : cette Suppression : àAjout : transformation Suppression : titreAjout : vaut Suppression : individuel,Ajout : retrait du Suppression : présidentAjout : syndicat Suppression : duAjout : des Suppression : conseilAjout : communes Ajout : membres de la métropole Suppression : et placés, pour Suppression : l'exercice deAjout : les Suppression : leursAjout : compétences Suppression : fonctions,Ajout : transférées Suppression : sousAjout : et Suppression : sonAjout : dans Suppression : autorité.Ajout : les Suppression : IV.Ajout : conditions Suppression : ―Ajout : prévues Suppression : AAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : dateAjout : alinéa Suppression : d'entréeAjout : du Suppression : enAjout : II. Suppression : vigueurAjout : Elle Suppression : desAjout : vaut Suppression : transfertsAjout : substitution Suppression : définitifsAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : servicesAjout : métropole Suppression : ouAjout : aux Suppression : partiesAjout : communes Suppression : deAjout : pour Suppression : serviceAjout : les Suppression : auxquelsAjout : compétences Suppression : ilsAjout : transférées Suppression : sontAjout : et Suppression : affectés,Ajout : dans les Suppression : agents nonAjout : conditions Suppression : titulairesAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : droitAjout : second Suppression : publicAjout : alinéa du Suppression : département etAjout : même Suppression : deAjout : II. Suppression : laAjout : IV.-Lorsque Suppression : régionAjout : le Suppression : exerçantAjout : périmètre Suppression : leursAjout : d'une Suppression : fonctionsAjout : métropole Suppression : dansAjout : est Suppression : unAjout : étendu Suppression : serviceAjout : par Suppression : ouAjout : adjonction Suppression : uneAjout : d'une Suppression : partieAjout : ou de Suppression : service transféré àAjout : plusieurs Suppression : laAjout : communes Suppression : métropoleAjout : membres Suppression : deviennentAjout : d'un Suppression : desAjout : ou Suppression : agentsAjout : de Suppression : nonAjout : plusieurs Suppression : titulairesAjout : syndicats de Suppression : laAjout : communes Suppression : métropoleAjout : ou Suppression : etAjout : syndicats Suppression : lesAjout : mixtes, Suppression : fonctionnairesAjout : cette Suppression : territoriauxAjout : extension Suppression : exerçantAjout : vaut Suppression : leursAjout : retrait Suppression : fonctionsAjout : des Suppression : dansAjout : communes Suppression : unAjout : des Suppression : serviceAjout : syndicats ou Suppression : une partieAjout : substitution de Suppression : service transféré à la métropole Suppression : sont affectés de pleinAjout : aux Suppression : droitAjout : communes Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : sein Suppression : métropole.Ajout : des Suppression : LesAjout : syndicats Suppression : agentsAjout : dans Suppression : conservent,Ajout : les Suppression : s'ilsAjout : cas Suppression : yAjout : et Suppression : ontAjout : conditions Suppression : intérêt,Ajout : prévus Suppression : leAjout : aux Suppression : bénéficeAjout : II Suppression : duAjout : et Suppression : régimeAjout : III. Suppression : indemnitaireAjout : Lorsque Suppression : quiAjout : les Suppression : leurAjout : compétences Suppression : étaitAjout : d'une Suppression : applicableAjout : métropole Suppression : ainsiAjout : sont Suppression : queAjout : étendues, Ajout : conformément à Suppression : titreAjout : l'article Suppression : individuelAjout : L. 5211-17, Suppression : lesAjout : à Suppression : avantagesAjout : des Suppression : acquisAjout : compétences Suppression : enAjout : antérieurement Suppression : applicationAjout : déléguées Suppression : duAjout : par Suppression : troisièmeAjout : tout Suppression : alinéaAjout : ou Suppression : deAjout : partie Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 111Ajout : communes Suppression : deAjout : qui la Suppression : loi n°Ajout : composent Suppression : 84-53Ajout : à Suppression : duAjout : un Suppression : 26Ajout : ou Suppression : janvierAjout : plusieurs Suppression : 1984Ajout : syndicats Suppression : portantAjout : de Suppression : dispositionsAjout : communes Suppression : statutairesAjout : ou Suppression : relativesAjout : syndicats Suppression : àAjout : mixtes, la Suppression : fonction publique territoriale. Les agents nonAjout : métropole Suppression : titulairesAjout : est Suppression : conservent,Ajout : substituée à Suppression : titre individuel,Ajout : ces Suppression : leAjout : communes Suppression : bénéficeAjout : au Suppression : desAjout : sein Suppression : stipulationsAjout : du Suppression : deAjout : ou Suppression : leurAjout : des Suppression : contrat.Ajout : syndicats Suppression : LesAjout : dans Suppression : servicesAjout : les Suppression : antérieurementAjout : conditions Suppression : accomplisAjout : mentionnées Suppression : enAjout : au Suppression : qualitéAjout : second Suppression : d'agentAjout : alinéa Suppression : nonAjout : du Suppression : titulaireAjout : II du Suppression : départementAjout : présent Suppression : ouAjout : article. Suppression : deAjout : V.-Lorsque la Suppression : régionAjout : métropole Suppression : sontAjout : est Suppression : assimilésAjout : substituée à des Suppression : servicesAjout : communes Suppression : accomplisAjout : au Suppression : dansAjout : sein Suppression : laAjout : d'un Suppression : métropole.Ajout : syndicat Suppression : V.Ajout : de Suppression : ―Ajout : communes Suppression : LesAjout : ou Suppression : fonctionnairesAjout : d'un Suppression : deAjout : syndicat Suppression : l'EtatAjout : mixte Suppression : détachésAjout : pour Suppression : àAjout : l'exercice Suppression : laAjout : d'une Suppression : dateAjout : compétence, Suppression : duAjout : la Suppression : transfertAjout : proportion Suppression : auprèsAjout : des Suppression : duAjout : suffrages Suppression : départementAjout : des Suppression : ouAjout : représentants de la Suppression : région en applicationAjout : métropole Suppression : duAjout : au Suppression : IIIAjout : titre de Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : 109Ajout : compétence Suppression : deAjout : dans la Suppression : loiAjout : totalité Suppression : n°Ajout : des Suppression : 2004-809Ajout : suffrages du Suppression : 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités localesAjout : comité Suppression : etAjout : syndical Suppression : affectésAjout : est Suppression : dansAjout : équivalente Suppression : unAjout : à Suppression : serviceAjout : la Suppression : ouAjout : proportion Suppression : uneAjout : de Suppression : partieAjout : la Suppression : deAjout : population Suppression : serviceAjout : des Suppression : transféréAjout : communes Suppression : àAjout : que la métropole Suppression : sont réintégrés pour ordreAjout : représente dans Suppression : leur corps d'origineAjout : la Suppression : etAjout : population Suppression : placésAjout : totale Suppression : enAjout : du Suppression : positionAjout : territoire Suppression : deAjout : inclus Suppression : détachementAjout : dans Suppression : sansAjout : le Suppression : limitationAjout : syndicat de Suppression : duréeAjout : communes Suppression : auprèsAjout : ou Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : syndicat Suppression : métropoleAjout : mixte. VI.Ajout : -Par Suppression : ―Ajout : dérogation Suppression : SansAjout : aux Suppression : préjudiceAjout : II Suppression : desAjout : à Suppression : dispositionsAjout : V du Suppression : sixième alinéa de l'article L. 5217-6Ajout : présent Ajout : article, Suppression : les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L.Ajout : lorsqu'une Suppression : 5217-15Ajout : partie Suppression : àAjout : des Suppression : L.Ajout : communes Suppression : 5217-19Ajout : d'un Suppression : .Ajout : syndicat Suppression : VII.Ajout : de Suppression : ―Ajout : communes Suppression : AAjout : ou Suppression : laAjout : d'un Suppression : dateAjout : syndicat Suppression : duAjout : mixte Suppression : transfertAjout : fait Suppression : àAjout : partie Suppression : laAjout : d'une métropole Suppression : desAjout : dont Suppression : servicesAjout : le Suppression : ouAjout : périmètre Suppression : partiesAjout : est Suppression : deAjout : totalement Suppression : serviceAjout : ou Suppression : exerçantAjout : partiellement Suppression : lesAjout : inclus Suppression : compétencesAjout : dans Suppression : enAjout : le Suppression : matièreAjout : périmètre de Suppression : gestionAjout : ce Suppression : desAjout : syndicat, Suppression : routesAjout : la Suppression : classéesAjout : métropole Suppression : dansAjout : est Suppression : leAjout : substituée, Suppression : domaineAjout : au Suppression : publicAjout : sein Suppression : routierAjout : du Suppression : départementalAjout : syndicat, Suppression : les ouvriersAjout : pour Suppression : desAjout : la Suppression : parcsAjout : compétence Suppression : etAjout : d'autorité Suppression : ateliersAjout : concédante Suppression : jusqu'alorsAjout : de Suppression : misAjout : la Suppression : àAjout : distribution Suppression : dispositionAjout : publique Suppression : sansAjout : d'électricité Suppression : limitationAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : duréeAjout : g du Suppression : présidentAjout : 6° du Suppression : conseil général en applicationAjout : I de Suppression : l' article 10 deAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : loiAjout : 5217-2, Suppression : n°Ajout : aux Suppression : 2009-1291Ajout : communes Suppression : duAjout : qui Suppression : 26Ajout : la Suppression : octobreAjout : composent, Suppression : 2009Ajout : par Suppression : relativeAjout : dérogation au Suppression : transfert aux départements des parcs de l'équipementAjout : premier Suppression : etAjout : alinéa Suppression : àAjout : du Suppression : l'évolutionAjout : I de Suppression : la situation des ouvriers des parcsAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : ateliersAjout : 5215-22 Suppression : sontAjout : . Suppression : misAjout : Cette Suppression : àAjout : substitution Suppression : dispositionAjout : ne Suppression : sansAjout : modifie Suppression : limitationAjout : pas Suppression : deAjout : les Suppression : duréeAjout : attributions du Suppression : présidentAjout : syndicat de Suppression : laAjout : communes, Suppression : métropole.Ajout : qui Suppression : AAjout : devient Suppression : cetteAjout : un Suppression : mêmeAjout : syndicat Suppression : dateAjout : mixte, Suppression : lesAjout : au Suppression : fonctionnairesAjout : sens Suppression : misAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : dispositionAjout : L. Suppression : duAjout : 5711-1, Suppression : présidentAjout : ou du Suppression : conseil général enAjout : syndicat Suppression : applicationAjout : mixte Suppression : deAjout : intéressé. Suppression : l'Ajout : Elle Suppression : articleAjout : ne Suppression : 7Ajout : modifie Suppression : deAjout : pas Suppression : laAjout : non Suppression : loiAjout : plus Suppression : n°Ajout : le Suppression : 2009-1291Ajout : périmètre Suppression : duAjout : dans Suppression : 26Ajout : lequel Suppression : octobreAjout : ce Suppression : 2009Ajout : syndicat Suppression : précitéeAjout : exerce Suppression : ouAjout : ses Suppression : détachésAjout : compétences. Suppression : sansAjout : Le Suppression : limitationAjout : nombre de Suppression : durée auprès duAjout : suffrages Suppression : conseilAjout : dont Suppression : généralAjout : disposent Suppression : enAjout : les Suppression : applicationAjout : représentants de Suppression : l'article 8Ajout : la Suppression : deAjout : métropole Suppression : laAjout : dans Suppression : mêmeAjout : le Suppression : loiAjout : comité Suppression : sontAjout : syndical Suppression : respectivementAjout : est Suppression : misAjout : proportionnel à Suppression : dispositionAjout : la Suppression : duAjout : population Suppression : présidentAjout : des Suppression : deAjout : communes Ajout : que la métropole Suppression : ou placésAjout : représente Suppression : enAjout : au Suppression : positionAjout : titre de Suppression : détachement sansAjout : cette Suppression : limitationAjout : compétence, Suppression : deAjout : sans Suppression : durée.Ajout : pouvoir Suppression : VIII.Ajout : excéder Suppression : ―Ajout : la Suppression : AucunAjout : moitié Suppression : emploiAjout : du Suppression : territorialAjout : nombre Suppression : permanent,Ajout : total de Suppression : titulaire ouAjout : suffrages. Suppression : deAjout : Les Suppression : non-titulaire,Ajout : statuts Suppression : àAjout : des Suppression : tempsAjout : syndicats Suppression : completAjout : mixtes Suppression : ouAjout : existant à Suppression : temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant lesAjout : la Suppression : transfertsAjout : date de Suppression : services ou partiesAjout : promulgation de Suppression : service prévus auAjout : la Suppression : présentAjout : loi Suppression : articleAjout : n° Suppression : etAjout : 2014-58 Suppression : auAjout : du Suppression : 2Ajout : 27 Suppression : desAjout : janvier Suppression : IIAjout : 2014 Suppression : etAjout : de Suppression : IIIAjout : modernisation de Suppression : l'articleAjout : l'action Suppression : L.Ajout : publique Suppression : 5217-4,Ajout : territoriale Suppression : enAjout : et Suppression : remplacementAjout : d'affirmation des Suppression : agents transférésAjout : métropoles Suppression : àAjout : doivent Suppression : laAjout : être Suppression : métropoleAjout : mis en Suppression : application des mêmes dispositions. Les créations d'emplois nouveauxAjout : conformité Suppression : doiventAjout : avec Suppression : êtreAjout : le Suppression : justifiéesAjout : présent Suppression : exclusivementAjout : VI Suppression : parAjout : dans Suppression : l'augmentationAjout : un Suppression : desAjout : délai Suppression : besoinsAjout : de Suppression : desAjout : six Suppression : servicesAjout : mois Suppression : existantsAjout : à Suppression : ouAjout : compter Suppression : parAjout : de la Suppression : créationAjout : publication de Suppression : nouveauxAjout : la Suppression : servicesAjout : même loi.