Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
776 mots ajoutés1 104 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Ajout : -LesSuppression : ―Ajout : articlesSuppression : LeAjout : L.Suppression : transfertAjout : 5215-16 à Suppression : la métropole des compétences obligatoires du département mentionnées au 1 du II deAjout : L.Suppression : l'articleAjout : 5215-18, L. Suppression : 5217-4 entraîneAjout : 5215-21,le
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : transfert
Ajout : 5215-26
à
Suppression : celle-ci
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 5215-29,
Suppression : service
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 5215-40
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : partie
Ajout : 5215-42
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : service
Ajout : applicables
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : département
Ajout : métropoles.
Suppression : chargé
Ajout : Pour
Ajout : l'application
de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : mise
Ajout : L.
Suppression : en
Ajout : 5211-17
Suppression : œuvre
,
Suppression : après
Ajout : les
Suppression : avis
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : comités
Ajout : majorité
Suppression : techniques
Ajout : requises
Suppression : compétents,
Ajout : sont
Suppression : selon
Ajout : celles
Suppression : les
Ajout : prévues
Suppression : modalités
Ajout : à
Suppression : définies
Ajout : l'article
Suppression : ci-après
Ajout : L
.
Suppression : Dans un délai de
Ajout : 5211-5.
Suppression : six
Ajout : II.-Lorsqu'une
Suppression : mois
Ajout : partie
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : compter
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : membres
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : création
Ajout : syndicat
de
Suppression : la métropole, une
Ajout : communes
ou
Suppression : plusieurs conventions conclues entre le président
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : syndicat
Suppression : conseil
Ajout : mixte
Suppression : général
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : partie
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : président
Ajout : métropole,
du
Suppression : conseil
Ajout : fait
de la
Suppression : métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice
Ajout : création
de
Suppression : leurs
Ajout : cette
Suppression : missions
Ajout : métropole
,
Suppression : mis à disposition
de la
Suppression : métropole
Ajout : fusion
Suppression : en
Ajout : d'établissements
Suppression : vue
Ajout : publics
de
Suppression : leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du
Ajout : coopération
Suppression : transfert
Ajout : intercommunale
Suppression : définitif
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : constituer
Suppression : chaque
Ajout : une
Suppression : service
Ajout : métropole
ou
Suppression : partie
de
Suppression : service.
Ajout : la
Suppression : Ces
Ajout : transformation
Suppression : services
Ajout : d'un
Suppression : ou
Ajout : établissement
Suppression : parties
Ajout : public
de
Suppression : service sont placés sous l'autorité
Ajout : coopération
Suppression : du
Ajout : intercommunale
Suppression : président
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : métropole,
Suppression : conseil
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : cette
métropole
Suppression : .
Suppression : Toutefois,
Ajout : est
Suppression : lorsque
Ajout : incluse
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : département,
Ajout : totalité
dans le
Suppression : cadre d'une bonne organisation des services
Ajout : syndicat
,
Suppression : décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de
Ajout : cette
Suppression : compétences
Ajout : création
,
Suppression : la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces
Ajout : cette
Suppression : parties
Ajout : fusion
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : cette
Suppression : sont
Ajout : transformation
Suppression : mises
Ajout : vaut
Suppression : en
Ajout : retrait
Suppression : tout
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : syndicat
Suppression : partie
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : communes
Suppression : disposition
Ajout : membres
de la métropole pour
Suppression : l'exercice de ses
Ajout : les
compétences
Suppression : .
Suppression : A défaut de convention passée dans le
Ajout : mentionnées
Suppression : délai
Ajout : au
Suppression : précité,
Ajout : I
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : représentant
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : l'Etat
Ajout : 5217-2
Suppression : dans
Ajout : que
le
Suppression : département siège
Ajout : syndicat
Suppression : de
Ajout : exerce.
Suppression : la
Ajout : Ce
Suppression : métropole
Ajout : retrait
Suppression : propose,
Ajout : s'effectue
dans
Suppression : le délai d'un mois, un projet de
Ajout : les
Suppression : convention
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : fixées
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : conseil
Ajout : L.
Suppression : général
Ajout : 5211-25-1
et au
Suppression : président du
Ajout : troisième
Suppression : conseil
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : métropole
Ajout : L
.
Suppression : Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été
Ajout : 5211-19
Suppression : transmis
.
Ajout :
A défaut
Suppression : de signature du projet proposé par
Ajout : d'accord
Suppression : le
Ajout : entre
Suppression : représentant
Ajout : l'organe
Suppression : de
Ajout : délibérant
Suppression : l'Etat,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : syndicat
Suppression : convention
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : établie
Ajout : conseil
Suppression : par
Ajout : municipal
Suppression : arrêté
Ajout : concerné
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : répartition
des
Suppression : collectivités
Ajout : biens
Suppression : territoriales.
Ajout : ou
Suppression : II.
Ajout : du
Suppression : ―
Ajout : produit
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : transfert
Ajout : leur
Suppression : à
Ajout : réalisation
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : métropole
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : solde
Suppression : compétences
Ajout : de
Suppression : obligatoires
Ajout : l'encours
de la
Suppression : région
Ajout : dette
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionnés
au
Suppression : 1 du III
Ajout : 2°
de l'article L.
Suppression : 5217-4
Ajout : 5211-25-1,
Suppression : entraîne
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : répartition
Suppression : transfert
Ajout : est
Suppression : à
Ajout : fixée
Suppression : celle-ci
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : arrêté
Suppression : service
Ajout : du
ou
Suppression : de la partie de service de la région
Ajout : des
Suppression : chargé
Ajout : représentants
de
Suppression : leur mise en œuvre, après
Ajout : l'Etat
Suppression : avis
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : comités
Ajout : ou
Suppression : techniques
Ajout : les
Suppression : compétents,
Ajout : départements
Suppression : selon
Ajout : concernés.
Suppression : les
Ajout : Cet
Suppression : modalités
Ajout : arrêté
Suppression : définies
Ajout : est
Suppression : ci-après.
Ajout : pris
Suppression : Dans
Ajout : dans
un délai de six mois
Suppression : à compter de la création de
Ajout : suivant
la
Suppression : métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président
Ajout : saisine
du
Suppression : conseil régional et le président
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : représentants
de
Suppression : la métropole constatent la liste
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : services
Ajout : le
ou
Suppression : parties de
Ajout : les
Suppression : service
Ajout : départements
Suppression : qui
Ajout : concernés
Suppression : sont,
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : l'organe
Suppression : l'exercice
Ajout : délibérant
de
Suppression : leurs missions, mis à
Ajout : l'établissement
Suppression : disposition
Ajout : public
de
Suppression : la métropole
Ajout : coopération
Suppression : en
Ajout : intercommunale
Suppression : vue
Ajout : ou
de
Suppression : leur transfert après consultation
Ajout : l'une
des
Suppression : comités techniques
Ajout : communes
Suppression : compétents
Ajout : concernées
.
Suppression : La ou les
Ajout : Pour
Suppression : conventions
Ajout : l'exercice
Suppression : fixent
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : compétences
Suppression : modalités
Ajout : transférées
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : date
Ajout : celles
Suppression : du
Ajout : mentionnées
Suppression : transfert
Ajout : au
Suppression : définitif
Ajout : I
de
Suppression : chaque service ou partie de
Ajout : l'article
Suppression : service
Ajout : L
.
Suppression : Ces services
Ajout : 5217-2,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : parties
Ajout : métropole
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : substituée
Suppression : sont
Ajout : au
Suppression : placés
Ajout : sein
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : l'autorité
Ajout : syndicat
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : président
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : qui
la
Suppression : métropole
Ajout : composent
.
Suppression : A défaut de convention passée dans le délai précité,
Ajout : Cette
Suppression : le
Ajout : substitution
Suppression : représentant
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : modifie
Suppression : l'Etat
Ajout : pas
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : attributions
Suppression : département
Ajout : du
Suppression : siège
Ajout : syndicat
de
Suppression : la métropole propose, dans le délai d'un mois
Ajout : communes
,
Suppression : un
Ajout : qui
Suppression : projet
Ajout : devient
Suppression : de
Ajout : syndicat
Suppression : convention
Ajout : mixte
au
Suppression : président
Ajout : sens
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : l'article
Suppression : régional
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 5711-1
Suppression : au
Ajout : ,
Suppression : président
Ajout : ou
du
Suppression : conseil de
Ajout : syndicat
Suppression : la
Ajout : mixte
Suppression : métropole
Ajout : intéressé
.
Suppression : Ils disposent d'un
Ajout : Elle
Suppression : délai
Ajout : ne
Suppression : d'un
Ajout : modifie
Suppression : mois
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : non
Suppression : signer
Ajout : plus
le
Suppression : projet
Ajout : périmètre
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : convention
Ajout : lequel
Suppression : qui
Ajout : ce
Suppression : leur
Ajout : syndicat
Suppression : a
Ajout : exerce
Suppression : été
Ajout : ses
Suppression : transmis
Ajout : compétences
.
Suppression : A
Suppression : défaut de signature
Ajout : III.-Lorsqu'une
Suppression : du
Ajout : partie
Suppression : projet
Ajout : des
Suppression : proposé
Ajout : communes
Suppression : par
Ajout : membres
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : représentant
Ajout : syndicat
de
Suppression : l'Etat, la convention
Ajout : communes
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : établie
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : syndicat
Suppression : arrêté
Ajout : mixte
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : ministre
Ajout : associée
Suppression : chargé
Ajout : avec
des
Suppression : collectivités territoriales. III. ―
Ajout : communes
Suppression : Les
Ajout : extérieures
Suppression : fonctionnaires
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : syndicat
Suppression : agents
Ajout : dans
Suppression : non
Ajout : une
Suppression : titulaires
Ajout : métropole,
du
Suppression : département,
Ajout : fait
de la
Suppression : région et
Ajout : création
de
Suppression : leurs établissements
Ajout : cette
Suppression : publics
Ajout : métropole
,
Suppression : affectés à des
Ajout : de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : fusion
Suppression : des
Ajout : d'établissements
Suppression : parties
Ajout : publics
de
Suppression : service
Ajout : coopération
Suppression : mis,
Ajout : intercommunale
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : application
Ajout : constituer
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : conventions
Ajout : métropole
ou
Suppression : arrêtés mentionnés aux I et II du présent article et au
Ajout : de
Suppression : 2
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : transformation
Suppression : II
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : établissement
Suppression : III
Ajout : public
de
Suppression : l'article L. 5217-4, à disposition
Ajout : coopération
Suppression : de
Ajout : intercommunale
Suppression : la
Ajout : en
métropole,
Suppression : sont de plein droit
Ajout : cette
Suppression : mis
Ajout : création,
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : disposition
Ajout : fusion
Suppression : contre
Ajout : ou
Suppression : remboursement,
Ajout : cette
Suppression : à
Ajout : transformation
Suppression : titre
Ajout : vaut
Suppression : individuel,
Ajout : retrait
du
Suppression : président
Ajout : syndicat
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : conseil
Ajout : communes
Ajout : membres
de la métropole
Suppression : et placés,
pour
Suppression : l'exercice de
Ajout : les
Suppression : leurs
Ajout : compétences
Suppression : fonctions,
Ajout : transférées
Suppression : sous
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : dans
Suppression : autorité.
Ajout : les
Suppression : IV.
Ajout : conditions
Suppression : ―
Ajout : prévues
Suppression : A
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : premier
Suppression : date
Ajout : alinéa
Suppression : d'entrée
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : II.
Suppression : vigueur
Ajout : Elle
Suppression : des
Ajout : vaut
Suppression : transferts
Ajout : substitution
Suppression : définitifs
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : services
Ajout : métropole
Suppression : ou
Ajout : aux
Suppression : parties
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : service
Ajout : les
Suppression : auxquels
Ajout : compétences
Suppression : ils
Ajout : transférées
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : affectés,
Ajout : dans
les
Suppression : agents non
Ajout : conditions
Suppression : titulaires
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : droit
Ajout : second
Suppression : public
Ajout : alinéa
du
Suppression : département et
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : II.
Suppression : la
Ajout : IV.-Lorsque
Suppression : région
Ajout : le
Suppression : exerçant
Ajout : périmètre
Suppression : leurs
Ajout : d'une
Suppression : fonctions
Ajout : métropole
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : étendu
Suppression : service
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : adjonction
Suppression : une
Ajout : d'une
Suppression : partie
Ajout : ou
de
Suppression : service transféré à
Ajout : plusieurs
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : métropole
Ajout : membres
Suppression : deviennent
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : plusieurs
Suppression : titulaires
Ajout : syndicats
de
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : métropole
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : syndicats
Suppression : les
Ajout : mixtes,
Suppression : fonctionnaires
Ajout : cette
Suppression : territoriaux
Ajout : extension
Suppression : exerçant
Ajout : vaut
Suppression : leurs
Ajout : retrait
Suppression : fonctions
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : communes
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : syndicats
ou
Suppression : une partie
Ajout : substitution
de
Suppression : service transféré à
la métropole
Suppression : sont affectés de plein
Ajout : aux
Suppression : droit
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : sein
Suppression : métropole.
Ajout : des
Suppression : Les
Ajout : syndicats
Suppression : agents
Ajout : dans
Suppression : conservent,
Ajout : les
Suppression : s'ils
Ajout : cas
Suppression : y
Ajout : et
Suppression : ont
Ajout : conditions
Suppression : intérêt,
Ajout : prévus
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : bénéfice
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : régime
Ajout : III.
Suppression : indemnitaire
Ajout : Lorsque
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : compétences
Suppression : était
Ajout : d'une
Suppression : applicable
Ajout : métropole
Suppression : ainsi
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : étendues
,
Ajout : conformément
à
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : individuel
Ajout : L. 5211-17
,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : avantages
Ajout : des
Suppression : acquis
Ajout : compétences
Suppression : en
Ajout : antérieurement
Suppression : application
Ajout : déléguées
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : troisième
Ajout : tout
Suppression : alinéa
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 111
Ajout : communes
Suppression : de
Ajout : qui
la
Suppression : loi n°
Ajout : composent
Suppression : 84-53
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : 26
Ajout : ou
Suppression : janvier
Ajout : plusieurs
Suppression : 1984
Ajout : syndicats
Suppression : portant
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : communes
Suppression : statutaires
Ajout : ou
Suppression : relatives
Ajout : syndicats
Suppression : à
Ajout : mixtes,
la
Suppression : fonction publique territoriale. Les agents non
Ajout : métropole
Suppression : titulaires
Ajout : est
Suppression : conservent,
Ajout : substituée
à
Suppression : titre individuel,
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : communes
Suppression : bénéfice
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : sein
Suppression : stipulations
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : contrat.
Ajout : syndicats
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : services
Ajout : les
Suppression : antérieurement
Ajout : conditions
Suppression : accomplis
Ajout : mentionnées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : qualité
Ajout : second
Suppression : d'agent
Ajout : alinéa
Suppression : non
Ajout : du
Suppression : titulaire
Ajout : II
du
Suppression : département
Ajout : présent
Suppression : ou
Ajout : article.
Suppression : de
Ajout : V.-Lorsque
la
Suppression : région
Ajout : métropole
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : assimilés
Ajout : substituée
à des
Suppression : services
Ajout : communes
Suppression : accomplis
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : sein
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : métropole.
Ajout : syndicat
Suppression : V.
Ajout : de
Suppression : ―
Ajout : communes
Suppression : Les
Ajout : ou
Suppression : fonctionnaires
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : syndicat
Suppression : l'Etat
Ajout : mixte
Suppression : détachés
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : l'exercice
Suppression : la
Ajout : d'une
Suppression : date
Ajout : compétence,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : transfert
Ajout : proportion
Suppression : auprès
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : suffrages
Suppression : département
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : représentants
de la
Suppression : région en application
Ajout : métropole
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : III
Ajout : titre
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : 109
Ajout : compétence
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : loi
Ajout : totalité
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 2004-809
Ajout : suffrages
du
Suppression : 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Ajout : comité
Suppression : et
Ajout : syndical
Suppression : affectés
Ajout : est
Suppression : dans
Ajout : équivalente
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : proportion
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : partie
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : population
Suppression : service
Ajout : des
Suppression : transféré
Ajout : communes
Suppression : à
Ajout : que
la métropole
Suppression : sont réintégrés pour ordre
Ajout : représente
dans
Suppression : leur corps d'origine
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : population
Suppression : placés
Ajout : totale
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : position
Ajout : territoire
Suppression : de
Ajout : inclus
Suppression : détachement
Ajout : dans
Suppression : sans
Ajout : le
Suppression : limitation
Ajout : syndicat
de
Suppression : durée
Ajout : communes
Suppression : auprès
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : syndicat
Suppression : métropole
Ajout : mixte
. VI.
Ajout : -Par
Suppression : ―
Ajout : dérogation
Suppression : Sans
Ajout : aux
Suppression : préjudice
Ajout : II
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : V
du
Suppression : sixième alinéa de l'article L. 5217-6
Ajout : présent
Ajout : article
,
Suppression : les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L.
Ajout : lorsqu'une
Suppression : 5217-15
Ajout : partie
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : communes
Suppression : 5217-19
Ajout : d'un
Suppression : .
Ajout : syndicat
Suppression : VII.
Ajout : de
Suppression : ―
Ajout : communes
Suppression : A
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : date
Ajout : syndicat
Suppression : du
Ajout : mixte
Suppression : transfert
Ajout : fait
Suppression : à
Ajout : partie
Suppression : la
Ajout : d'une
métropole
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : services
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : périmètre
Suppression : parties
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : totalement
Suppression : service
Ajout : ou
Suppression : exerçant
Ajout : partiellement
Suppression : les
Ajout : inclus
Suppression : compétences
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : matière
Ajout : périmètre
de
Suppression : gestion
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : syndicat,
Suppression : routes
Ajout : la
Suppression : classées
Ajout : métropole
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : substituée,
Suppression : domaine
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : sein
Suppression : routier
Ajout : du
Suppression : départemental
Ajout : syndicat
,
Suppression : les ouvriers
Ajout : pour
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : parcs
Ajout : compétence
Suppression : et
Ajout : d'autorité
Suppression : ateliers
Ajout : concédante
Suppression : jusqu'alors
Ajout : de
Suppression : mis
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : distribution
Suppression : disposition
Ajout : publique
Suppression : sans
Ajout : d'électricité
Suppression : limitation
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : durée
Ajout : g
du
Suppression : président
Ajout : 6°
du
Suppression : conseil général en application
Ajout : I
de
Suppression : l' article 10 de
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : loi
Ajout : 5217-2,
Suppression : n°
Ajout : aux
Suppression : 2009-1291
Ajout : communes
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : 26
Ajout : la
Suppression : octobre
Ajout : composent,
Suppression : 2009
Ajout : par
Suppression : relative
Ajout : dérogation
au
Suppression : transfert aux départements des parcs de l'équipement
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'évolution
Ajout : I
de
Suppression : la situation des ouvriers des parcs
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : ateliers
Ajout : 5215-22
Suppression : sont
Ajout : .
Suppression : mis
Ajout : Cette
Suppression : à
Ajout : substitution
Suppression : disposition
Ajout : ne
Suppression : sans
Ajout : modifie
Suppression : limitation
Ajout : pas
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : durée
Ajout : attributions
du
Suppression : président
Ajout : syndicat
de
Suppression : la
Ajout : communes,
Suppression : métropole.
Ajout : qui
Suppression : A
Ajout : devient
Suppression : cette
Ajout : un
Suppression : même
Ajout : syndicat
Suppression : date
Ajout : mixte
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : fonctionnaires
Ajout : sens
Suppression : mis
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : disposition
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 5711-1,
Suppression : président
Ajout : ou
du
Suppression : conseil général en
Ajout : syndicat
Suppression : application
Ajout : mixte
Suppression : de
Ajout : intéressé.
Suppression : l'
Ajout : Elle
Suppression : article
Ajout : ne
Suppression : 7
Ajout : modifie
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : la
Ajout : non
Suppression : loi
Ajout : plus
Suppression : n°
Ajout : le
Suppression : 2009-1291
Ajout : périmètre
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 26
Ajout : lequel
Suppression : octobre
Ajout : ce
Suppression : 2009
Ajout : syndicat
Suppression : précitée
Ajout : exerce
Suppression : ou
Ajout : ses
Suppression : détachés
Ajout : compétences.
Suppression : sans
Ajout : Le
Suppression : limitation
Ajout : nombre
de
Suppression : durée auprès du
Ajout : suffrages
Suppression : conseil
Ajout : dont
Suppression : général
Ajout : disposent
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : application
Ajout : représentants
de
Suppression : l'article 8
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : métropole
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : même
Ajout : le
Suppression : loi
Ajout : comité
Suppression : sont
Ajout : syndical
Suppression : respectivement
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : proportionnel
à
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : population
Suppression : président
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : communes
Ajout : que
la métropole
Suppression : ou placés
Ajout : représente
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : position
Ajout : titre
de
Suppression : détachement sans
Ajout : cette
Suppression : limitation
Ajout : compétence,
Suppression : de
Ajout : sans
Suppression : durée.
Ajout : pouvoir
Suppression : VIII.
Ajout : excéder
Suppression : ―
Ajout : la
Suppression : Aucun
Ajout : moitié
Suppression : emploi
Ajout : du
Suppression : territorial
Ajout : nombre
Suppression : permanent,
Ajout : total
de
Suppression : titulaire ou
Ajout : suffrages.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : non-titulaire,
Ajout : statuts
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : temps
Ajout : syndicats
Suppression : complet
Ajout : mixtes
Suppression : ou
Ajout : existant
à
Suppression : temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les
Ajout : la
Suppression : transferts
Ajout : date
de
Suppression : services ou parties
Ajout : promulgation
de
Suppression : service prévus au
Ajout : la
Suppression : présent
Ajout : loi
Suppression : article
Ajout : n°
Suppression : et
Ajout : 2014-58
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 2
Ajout : 27
Suppression : des
Ajout : janvier
Suppression : II
Ajout : 2014
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : III
Ajout : modernisation
de
Suppression : l'article
Ajout : l'action
Suppression : L.
Ajout : publique
Suppression : 5217-4,
Ajout : territoriale
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : remplacement
Ajout : d'affirmation
des
Suppression : agents transférés
Ajout : métropoles
Suppression : à
Ajout : doivent
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : métropole
Ajout : mis
en
Suppression : application des mêmes dispositions. Les créations d'emplois nouveaux