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I.Suppression : -Ajout : – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18Ajout : , L. 5215-21Ajout : , L. 5215-26 à L. 5215-29Ajout : , L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles. Pour l'application de l'article L. 5211-17 , les conditions de majorité requises sont celles prévues à l'article L. 5211-5. II.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en métropole, et que cette métropole est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 . A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l'article L. 5217-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 , ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. III.Suppression : -Ajout : – Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en métropole, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II. IV.Suppression : -Ajout : – Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III. Lorsque les compétences d'une métropole sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article. Suppression : VAjout : IV bis.Suppression : -Lorsque Suppression : laAjout : – Suppression : métropoleAjout : Par Suppression : estAjout : dérogation Suppression : substituéeAjout : aux Ajout : II à Ajout : IV du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes Ajout : appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Ajout : moins à la date du transfert de cette compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein Suppression : d'unAjout : du syndicatAjout : , Suppression : deAjout : aux communes Suppression : ouAjout : qui Suppression : d'unAjout : la Suppression : syndicatAjout : composent, Suppression : mixteAjout : dans Suppression : pourAjout : les Suppression : l'exerciceAjout : conditions Suppression : d'uneAjout : prévues Suppression : compétenceAjout : au second alinéa du II. Toutefois, Ajout : après avis de la Suppression : proportionAjout : commission Suppression : desAjout : départementale Suppression : suffragesAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : représentantsAjout : coopération Ajout : intercommunale, le représentant de Ajout : l'Etat peut autoriser la métropole Ajout : à se retirer du syndicat au Suppression : titreAjout : 1er Ajout : janvier de Suppression : cetteAjout : l'année Ajout : qui suit la date du transfert de la compétenceAjout : , dans Suppression : laAjout : les Suppression : totalitéAjout : conditions Suppression : desAjout : prévues Suppression : suffragesAjout : au Ajout : premier alinéa du Suppression : comitéAjout : même Suppression : syndicalAjout : II. Ajout : V. – Lorsque la métropole est Suppression : équivalenteAjout : substituée à Suppression : laAjout : des Suppression : proportionAjout : communes Ajout : au sein d'un syndicat de Suppression : laAjout : communes Suppression : populationAjout : ou Ajout : d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, le nombre de sièges des Suppression : communesAjout : représentants Suppression : queAjout : de la métropole Suppression : représenteAjout : est Suppression : dansAjout : proportionnel Ajout : à la Ajout : part relative de la population Suppression : totaleAjout : des Suppression : duAjout : communes Suppression : territoireAjout : auxquelles Suppression : inclusAjout : la Suppression : dansAjout : métropole Suppression : leAjout : est Suppression : syndicatAjout : substituée, Suppression : deAjout : sans Suppression : communesAjout : pouvoir Suppression : ouAjout : excéder Suppression : leAjout : la Suppression : syndicatAjout : moitié Suppression : mixteAjout : du nombre total de sièges. VI.Suppression : -Ajout : – Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 5215-22 . Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de Suppression : suffragesAjout : sièges dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de Suppression : suffragesAjout : sièges. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.Ajout : VII. – Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était membre d'un syndicat mixte.