Article L5217-10
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 29 janvier 2014
Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.