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Ajout · Suppression
Suppression : I. ― Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes : 1° Une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenneAjout : ToutSuppression : parAjout : accroissementSuppression : habitantAjout : net de Suppression : laAjout : chargesSuppression : catégorieAjout : résultant des Suppression : communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du Itransferts
Ajout :
de
Suppression : l'article L. 5211-30 . Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3 , elle bénéficie d'une garantie égale à la différence
Ajout : compétences
Suppression : constatée
Ajout : effectués
entre la
Suppression : somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé
Ajout : région
Suppression : par
Ajout : ou
le
Suppression : comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7
Ajout : département
et
Suppression : le montant de
la
Suppression : dotation d'intercommunalité calculé au profit de la
métropole
Suppression : dans les conditions définies aux
Ajout : en
Suppression : trois
Ajout : application
Suppression : premiers
Ajout : des
Suppression : alinéas
Ajout : IV
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : I
Ajout : V
de l'article L.
Suppression : 5211-30. Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5 , la dotation d'intercommunalité
Ajout : 5217-2
est
Suppression : égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines. A compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale
Ajout : accompagné
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : habitant
Ajout : transfert
Suppression : dû
Ajout : concomitant
à la métropole
Suppression : évolue chaque année selon un taux fixé par le comité
des
Suppression : finances locales dans la
Ajout : ressources
Suppression : limite
Ajout : nécessaires
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : taux
Ajout : l'exercice
Suppression : d'évolution
Ajout : normal
de
Suppression : la dotation forfaitaire prévu à l'article
Ajout : ces
Suppression : L
Ajout : compétences
.
Suppression : 2334-7 ;
Ajout : Ces
Suppression : 2°
Ajout : ressources
Suppression : Une
Ajout : sont
Suppression : dotation
Ajout : équivalentes
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : compensation
Ajout : dépenses
Suppression : égale
Ajout : effectuées,
à la
Suppression : somme : a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de
Ajout : date
Suppression : coopération
Ajout : du
Suppression : intercommunale
Ajout : transfert
,
Suppression : telle que prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 et versée l'année précédant la création de
Ajout : par
la
Suppression : métropole, indexée tous les ans
Ajout : région
Suppression : selon
Ajout : ou
le
Suppression : taux mentionné
Ajout : département
au
Suppression : 3° du I de l'article L. 2334-7 ; b) Et de la part de la dotation forfaitaire
Ajout : titre
des
Suppression : communes incluses dans le périmètre de la
Ajout : compétences
Suppression : métropole
Ajout : transférées,
Suppression : correspondant
Ajout : constatées
à la
Suppression : compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
Ajout : date
du
Suppression : 30 décembre 1998 ), indexée tous les ans
Ajout : transfert
selon
Suppression : le taux mentionné au 3°
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : modalités
Suppression : I
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 2334-7. Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l' article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce
Ajout : 5217-14
Suppression : prélèvement
Ajout : àL
.
Suppression : En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du même 1.2.4.2
Ajout : 5217-17
.
Suppression : Lorsque le territoire d'une métropole est
Ajout : Elles
Suppression : modifié,
Ajout : assurent
la
Suppression : dotation de
compensation
Suppression : revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle
Ajout : intégrale
des
Suppression : communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. II. ― Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l'article L.